Le rapport de la Cour des comptes a révélé de graves irrégularités dans l’attribution des contrats de consultation et de services intellectuels dans le cadre du Projet d’appui au développement économique local et aux initiatives communales, indiquant que le poste budgétaire intitulé « indemnités de consultation » a absorbé plus de 112 millions d’ouguiyas anciennes, sans respect des règles juridiques régissant les marchés publics.
Des contrats directs en dehors de tout cadre légal
Selon le rapport, plusieurs contrats ont été attribués directement à des prestataires et à des personnes physiques sans passer par les procédures de mise en concurrence prévues par le manuel des marchés publics, et sans vérification des compétences techniques ni du statut juridique des contractants.
La Cour ajoute que certains de ces contrats ont été signés sur la base de justifications vagues, telles que « la disponibilité personnelle pour exécuter la mission » ou « le caractère urgent », sans qu’aucune urgence réelle ni base légale ne justifie ces exceptions.
Des consultations fictives et des contrats ambigus
Le rapport a recensé des contrats de consultation comptable, de formation et de programmation Excel attribués pour des montants élevés atteignant plusieurs centaines de milliers d’ouguiyas, en violation manifeste de la loi n°044-2010 relative aux marchés publics.
Il relève également la conclusion de contrats avec des cabinets étrangers et des experts non accrédités, sans aucun document prouvant leurs qualifications ou leur expérience professionnelle.
De plus, le rapport mentionne des indemnités floues inscrites dans la comptabilité du projet, dont une dépense de 12 385 698 ouguiyas nouvelles versée à un cabinet français, sans justification suffisante ni respect des procédures légales.
Manque de transparence et signatures illégales
La Cour des comptes a affirmé que les principes de transparence, de concurrence et d’égalité n’ont pas été respectés dans l’attribution des marchés, et que les dispositions de l’article 31 de la loi 044-2010 n’ont pas été appliquées.
Le rapport a également documenté des cas de contrats signés par des personnes dépourvues de toute habilitation légale, ce que la Cour considère comme une violation grave compromettant la régularité des actes administratifs.
Faible contrôle et gestion non institutionnelle
Enfin, le rapport conclut que ces irrégularités ne tiennent pas uniquement au volume des dépenses, mais traduisent un dysfonctionnement profond dans la culture de gestion et de contrôle du projet, où les fonds publics sont manipulés par des mécanismes détournés et sans suivi technique réel des missions exécutées.
La Cour estime que ces pratiques représentent une dérive institutionnelle dans les mécanismes de la commande publique, et appelle à l’ouverture d’une enquête et à la mise en cause des responsables de ces violations.
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