Comme anticipé, MCM ouvre un front pour se faire rembourser. Une procédure d'arbitrage international pour régler le conflit qui l'oppose à l'Etat mauritanien, arguant qu'il n'était pas redevable de certains impôts.
L'article du mois d'août:
" Les ressources naturelles offrent une opportunité importante pour atténuer les effets négatifs du COVID-19 sur les recettes publiques, mais l'érosion de l'assiette fiscale combiné avec le risque juridique des clauses de stabilisation, menacent cette perspective.
En premier lieu, l’évolution des dispositifs fiscaux en Mauritanie ne s'est pas accompagné d'une appréciation systématique et préalable de leur efficience, efficacité et de leur cohérence. À titre d'exemple, l'article (67) du code des hydrocarbures prévoit que le contrat d’investissement constitue la véritable loi des parties et est régi par la loi choisi par elles. Créant ainsi des opportunités d'optimisation fiscale. En effet, dans un même contrât, la société peut utiliser les pertes subies dans un projet pour compenser les profits réalisés dans un autre projet (soulagement latéral), causant ainsi un retard de paiement qui peut avoir des conséquences importantes sur le calendrier des dépenses publiques. En outre, le risque fiscal lié aux exonérations de droits à l'importation.
En deuxième lieu, comme tout autre contrat, le contrat d'investissement est une pure traduction du principe "Pacta Sunt Servanda" . Un principe universel qui a été traduit dans le système juridique mauritanien, à travers les deux principes de la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat.
Par conséquent, le risque juridique relatif a la violation des clauses de stabilisation peut déclencher un processus d'arbitrage international, comme a ete souligné par le Ministre de l'Industrie et des Mines. Car la prohibition de l'arbitrage pour les personnes publiques ne s'applique pas au règlement des litiges relatifs à des contacts conclus avec des sociétés étrangères, même si les actionnaires des sociétés sont nationaux !
Pour surmonter certains de ces obstacles, le gouvernement mauritanien doit mettre en place une legislation de prix de transfert, moderniser l’administration fiscale, former les inspecteurs des impôts en anglais, en droit international, en fiscalite internationale et sur les instruments financiers complexes."
Yeslem Filali
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