Mohamed Mahmoud Mohamed Salah

Le statut juridique et juridictionnel de l’ancien Président

Quel est le statut juridique d’un ancien Président de la République ? Bénéficie-t-il d’une immunité pour des actes accomplis dans le cadre de l’exercice de la fonction présidentielle et si, oui, quelle est la nature et quelles sont les limites de cette immunité ?

جمعة, 17/07/2020 - 15:27