Au nom de la légalité/2

( a) Sur les travaux de la « commission d’enquête parlementaire ».

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il y a lieu de faire observer que notre doyen, le Bâtonnier des avocats, coordinateur du collectif chargé de la défense d’une partie civile hypothétique, a accordé une autre entrevue à la chaîne « Al Mourabitoune » mettant en cause l’intégralité de notre argumentation, et soutenant avec force la légalité et la légitimité de la « commission d’enquête parlementaire », en invoquant les arguments suivants que nous nous proposons d’exposer afin que le lecteur se fasse sa propre opinion :

«Sur la base du règlement intérieur qui, selon moi complète la constitution qui ne prévoit pas ces choses, car si la constitution devait tout prévoir, il n’y aurait pas de droit pénal, de droit des obligations…….Nous devons être conscients que la constitution ne prévoit pas tout » Fin de citation.

On retiendra de ces propos que parmi toutes les choses que ne prévoit pas  la constitution, il y a la « commission d’enquête parlementaire » de l’aveu même du Bâtonnier ! Donc elle n’existe pas dans le pacte national, et elle n’est prévue par aucune loi organique, et le Bâtonnier de poursuivre : « Moi, comme je l’ait dit, cette commission est totalement légitime. L’article 86 de la constitution qui la décrit. Je répète qu’elle fait partie du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale » Fin de citation. 

Or, comme nous l’avons soulevé précédemment (voir la publication -I-) l’article 86 de la constitution ne contient aucune disposition relative aux commissions parlementaires, ni à la « commission d’enquête parlementaire » !

Et le Bâtonnier de poursuivre : « Celui qui prend connaissance des dispositions de la constitution se convainc qu’elle prévoit que l’Assemblée Nationale rédige son règlement intérieur. Ce règlement intérieur a rang de loi organique, or la loi organique complète les textes de la constitution, car toutes les lois organiques sont comparables au règlement intérieur, et sont de ce fait soumises, dès leur adoption au Conseil constitutionnel qui examine leur conformité avec la constitution. Lorsque le règlement intérieur a été adopté, il a été transmis au Conseil constitutionnel qui l’a déclaré conforme à la constitution, et il est venu- comme je l’ai dit- compléter la constitution. Celui qui le conteste remet en cause la constitution » Fin de citation.

C’est un véritable imbroglio juridique que d’affirmer de but en blanc que le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale a rang de loi organique, et comme  la loi organique complète la constitution, alors sa remise en cause est anticonstitutionnelle !

Revenons maintenant à la « commission d’enquête parlementaire », et commençons par le témoignage de notre doyen et Bâtonnier, le coordinateur de la défense de la partie civile souhaitée, lorsqu’il dit : « Pendant six mois, de janvier à juillet, la commission d’enquête parlementaire a travaillé d’arrache-pied, sans discontinuer avec l’aide de personnes compétentes, dont des cabinets internationaux de grand notoriété, engagés sur des critères propres aux procédures de recrutement prévues à cet effet, comme elle s’est appuyée sur des experts locaux mauritaniens, ainsi que sur l’expérience et l’expertise des magistrats de la Cour des comptes qui bénéficient d’une grande expérience dans le domaine des enquêtes et investigations pour tout ce qui concerne les actes de corruption. Sans doute, avez-vous également pris connaissance du rapport d’un très haut niveau rédigé par les magistrats de la Cour des comptes……………..Elle a entendu beaucoup de personnes qui lui ont communiqué des informations, et qui ont même accepté de collaborer avec elle, alors que d’autres ont refusé de répondre à ses questions, et de collaborer, y compris l’ancien Président de la République qui a catégoriquement refusé de comparaître devant elle, comme s’il n’avait aucune considération pour les institutions de cette république, en particulier l’institution parlementaire qui mérite de notre part, respect et considération. Cette commission a travaillé et publié, sans doute, devons-nous faire observer que, pour la première fois dans l’histoire de la Mauritanie, on voit se créer une commission de ce niveau composée de tous les groupes parlementaires sans exception, et c’est également la première commission qui se penche sur des problèmes d’un grand intérêt. Pour rappel, et là je dois revenir sur le rôle joué auparavant par la presse dans la communication sur tous ces sujets. Combien de journalistes, par voie écrite, radiophonique ou télévisée, ont communiqué sur ces sujets considérés pourtant comme tabous, et dont on ne pouvait parler, avant que cette commission ne s’en empare et qu’elle n’en présente un rapport.Je considère personnellement que ce rapport est d’un haut niveau ; de manière particulière par rapport à ce qui se passe dans le monde. Voyons ce qui se passe dans le monde africain et arabe ; quel rapport de ce niveau a été réalisé concernant la gouvernance d’une période donnée, au vue de laquelle, des premiers ministres, des ministres précédents ont été entendus, des directeurs……Et la commission a même demandé l’audition de l’ancien président, mais il a refusé » Fin de citation.

Quel est la conformité de ce témoignage « spontané et gratuit» avec la réalité des travaux de cette commission ? Voilà ce sur quoi, nous allons nous attarder.

1) La composition de la commission : examinons d’abord un élément d’une importance capitale sur lequel, le Bâtonnier a omis de se prononcer dans son témoignage, s’agissant de la composition de cette commission, qui à côté de son illégitimité congénitale, et malgré la bonne foi de certains de ses adeptes et la grandeur de ses objectifs proclamés, n’en demeure pas moins le produit naturel de la conjoncture politique qui lui a donné naissance ; sa composition répond exactement aux agendas dissimulés qui lui sont assignés par certaines forces dominantes ayant trouvé dans la frilosité des députés et leurs hésitations, le terrain propice et l’argument essentiel sur lequel ils vont surfer en toute quiétude . Ces forces sont à la fois politiques, revanchardes etconspirationnistes par excellence, manœuvrant  loin de toute objectivité , de toute impartialité, sans égard pour les critères de compétence et d’honnêteté ; des forces plutôt opportunistes, qui agissent de manière concertée, en vue de la confiscation et d’une répartition des instruments de gouvernance et de décision.

Le tiers de la commission est revenu à l’ « opposition démocratique », le principal adversaire de l’ancien Président de la République, durant toute sa mandature au point de pactiser pour certains de ses militants, avec des  ennemis à la nation comme l’a révélé Wikileaks ; un de ses membres qui figure en bonne place parmi le collectif des avocats de la partie civile hypothétique, ne s’en est pas caché, déclarant que c’est son parti qui a demandé la création de cette commission, annonçant qu’il s’agit bien «  d’un règlement de compte avec Mohamed ould Abdel Aziz » qui n’a jamais cessé durant la décennie de son pouvoir de régler son compte à l’opposition .(écouter l’enregistrement du Professeur Lo Gourmaud, et son entretien avec la chaîne B.B.C).

Quant aux députés de la majorité,ils ne rejoindront cette organe que lorsque la crise dite de la référence du parti présidentiel (Marjiiya) éclatât au grand jour .

L’autre tiers, ce sont les islamistes, ennemis jurés de l’ancien Président de la République Mohamed ould Abdel Aziz ; le dernier tiers se compose quant à lui, des fameux cent deux députés  (102) qui avaient demandé à l’ancien Président de la République de se maintenir au pouvoir à l’expiration de son mandat ; ils ne lui pardonneront pas de n’avoir pas violé la constitution et vont donc se liguer contre lui, pour devenir les nouveaux courtisans de l’actuel Président de le République ! Il n’est pas nécessaire de citer des noms, car ils se connaissent, comme ils sont connus de tout le monde, et il est communément admis qu’on ne peut espérer équité et justice de celui qui se définit comme votre ennemi déclaré, et on ne peut non plus donner du crédit au témoignage d’un ennemi contre un ennemi ; la haine et la justice sont antinomiques, antithétiques comme le sont la nuit et le jour, le ciel et la terre, le bien et le mal !

2) Les travaux de la « commission parlementaire » : Le fameux dicton « La fin justifie les moyens » est un principe « politique » machiavélique et mafieux, qui va à l’encontre de toutes les lois divines , de toutes les loiset valeurs d’ici-bas , comme il heurte de plein fouet la règleen vertu de laquelle chacun est tenu d’exercer ses droits selon les règles de la bonne foi ; « la commission parlementaire » a usé de tous les subterfuges pour arriver à ses fins inavouées, et ternir de la sorte l’âge d’or de  la décennie azizienne ponctuée de réalisations grandioses, y compris l’instauration et l’institutionnalisation de l’alternance au pouvoir.

Tous les moyens ont été déployés pour porter ombrage à la décennie azizienne, détruire ce que le peuple a construit avec bravoure, abnégation et engagement, souiller le modèle de l’ancien Président de la République, comme leader, comme symbole national, africain et arabe, le priver de ses droits civiques.

A cet effet, la « commission parlementaire » a adopté la posture suivante  : elle s’est détournée de ses objectifs proclamés, en se donnant pour mission d’abattre, parmi ces victimes choisies et sélectionnées, l’ancien Président de la République ; c’est ainsi que toutes ses investigations, enquêtes et auditions étaient à charge, orientées vers la mise en cause et la culpabilitéde l’ancien Président ; et bien qu’elle ait été incapable de trouver le moindre élément de nature à l’inculper ( à titre d’exemple  l’accusation fantaisiste de la vente de l’ île de Tidra) ;la commission n’a jamais dévié de cet acharnement inquisitorial,  au point qu’elle fît l’objet de critiques, fondées,  courageuses et pertinentes de la part de son ancien président,  l’ancien Premier ministre et actuel député, monsieur Yahya ould El Waghef, qui a condamné ses atermoiements, même s’il les a imputé en partie aux médias, en déclarant :«  Si la presse s’appesantissait sur la présentation telle qu’elle a été faite par les députés de leurs travaux, elle s’apercevraitqu’il n’y ait point question de décennie, ni de système politique, ni de président ; les députés se sont exprimés sur certains secteurs qui doivent faire l’objet d’enquête. Le président de la république n’est pas responsable de manière directe de la gestion ; la constitution est claire sur ce point ; le président ne peut faire l’objet de poursuites pour répondre du fonctionnement de quelque service public que ce soit, il ne peut faire l’objet de poursuites qu’en cas de haute trahison. La presse s’est focalisée sur la décennie et la mandature, alors que l’objectif des députés est que le parlement remplisse sa mission quant au contrôle de l’action du gouvernement, qu’il s’agisse du gouvernement actuel ou ceux qui l’ont précédé, et donc il m’apparaît que la presse a perverti le rôle de la commission » Fin de citation.

La « commission parlementaire » s’et crue investie d’un pouvoir absolu, s’affichant comme l’expression de la volonté des représentants du peuple, alors que ni elle ni ses travaux ne sauraient avoir une quelconque  incidence sur les domaines qui relèvent de l’exécutif et du judiciaire en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, et le relai de ses travaux par une certaine presse de caniveau, ne saurait non plus donner du crédit à cet organe sortie de nulle part. 

Les représentants du peuple, quel que soit leur degré de nationalisme, d’honnêteté et de compétence, sont soumis dans l’exercice de leur mandat au respect de la constitution aux termes de laquelle, ils ne sont représentatifs que dans deux domaines expressément prévues en sontitre IV qui organise les rapports entre les pouvoir législatif et exécutif ( articles 56 à 77), domaines qui se limitent au vote de la loi (articles 56 à 71) et au contrôlede l’action du gouvernement en exerciceconformément aux règles et procédures définiesaux articles 72 à 77, ce contrôlepouvant prendre la forme d’une question de confiance ou d’une motion de censure ainsi qu’il suit :  : «Le Premier Ministre est solidairement avec les ministres, responsable devant l’Assemblée Nationale. La mise en jeu de le responsabilité politique résulte de la question de confiance ou de la motion de censure…….L’Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure (art 74) » conformément à la procédure décrite dans le même article ; et le texte suivant de poursuivre « Le vote de défiance ou d’adoption de la motion de censure entraine la démission immédiate du gouvernement. Il ne peut être acquis qu’à la majorité des députés composant l’Assemblé Nationale »

Aucun de ces textes ne reconnaît une quelconque compétence pour l’Assemblée Nationale quant au contrôle de l’action des gouvernements qui ne sont plus en exercice, ni sur la présidence de la république et son fonctionnement, sauf en cas de haute trahison pour ce qui concerne un président en exercice ; l’Assemblée Nationale ne dispose non plus d’aucune compétence en ce qui concerne le contrôle des finances publiques du ressort de la seule Cour des comptes ! Je mets quiconque au défid’apporter un démenti à mes propos !

Aussi, appartient-il à chacun des pouvoirs exécutif et législatif, si leur volonté est de défendre l’Etat de Droit, de déclarer nuls  les travaux de la « commission parlementaire » ; cela relève des prérogatives du Président de la République qui est l’incarnation de la nation, gardien de la constitution, arbitre du fonctionnement continu et régulier des pouvoirs publics………….(article 24 de la constitution) ; cela relève également de la mission sacrée d’une magistrature indépendante n’obéissant, aux termes de la constitution, qu’à la seule loi (article 90 de la constitution).

Malgré tout ce qui vient d’être exposé, le Bâtonnier décrit cette « commission » comme « une institution parlementaire qui mérite toute notre considération » ! Et il prétend que ses travaux ne sont pas  soumis aux pouvoirs exécutif et judiciaire, n’ayant cure du principe de la séparation de ces pouvoirs ; il est manifeste que l’objectif recherché à travers ce déni vise à distraire son  Excellence le Président de la République de l’exercice de ses prérogatives régaliennes, en vue de défendre la constitution contre les comploteurs de tous acabits, garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, et la magistrature pour qu’elle ferme les yeux sur les pêchés commis par cette « commission » au préjudice de la patrie et de la nation.

(A suivre).

 

*L’auteur de ce texte, c’est maître Mohameden ould Icheddou, traduit et publié en français par maître Taleb Khyar ould Mohamed Mouloud.

C’est la deuxième partie d’une saga judiciaire écrite par maître Mohameden ould Ichiddouet qui,au fur et à mesure, fera l’objet de traduction et de publication en français.