Parmi les dizaines de dispositions contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2026, une ligne budgétaire retient particulièrement l’attention. Le gouvernement y inscrit 1,46 milliard d’ouguiyas nouvelles (MRU), soit environ 36,5 millions de dollars américains, pour l’exécution d’un « protocole de règlement conclu entre l’État et Mauritanian Copper Mines (MCM) », sans fournir d’explication sur la nature de cet accord, ses motivations ou les engagements financiers qui en découlent.
Malgré l’importance de cette enveloppe, le texte budgétaire ne précise ni l’origine du différend ni les raisons ayant conduit l’État à supporter une charge équivalant à 36,5 millions de dollars. Aucune communication officielle n’est par ailleurs venue éclairer l’opinion publique sur le contenu du protocole ou son fondement juridique.
Une dépense de 36,5 millions de dollars sans explication
Cette enveloppe de 1,46 milliard MRU, soit environ 36,5 millions de dollars, figure dans la forte augmentation des transferts courants, qui passent de 14 milliards à 23,8 milliards MRU, aux côtés des subventions aux hydrocarbures et du renforcement des transferts en faveur de la Société mauritanienne d’électricité (SOMELEC).
Le projet de loi se limite toutefois à une mention succincte faisant référence à un « protocole de règlement conclu entre l’État et la société MCM », sans autre détail.
L’absence d’informations soulève ainsi des interrogations sur la nature exacte des obligations financières assumées par l’État, d’autant qu’elles représentent près de 36,5 millions de dollars américains.
Parmi les dizaines de dispositions contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2026, une ligne budgétaire retient particulièrement l’attention. Le gouvernement y inscrit 1,46 milliard d’ouguiyas nouvelles (MRU), soit environ 36,5 millions de dollars américains, pour l’exécution d’un « protocole de règlement conclu entre l’État et Mauritanian Copper Mines (MCM) », sans fournir d’explication sur la nature de cet accord, ses motivations ou les engagements financiers qui en découlent.
Malgré l’importance de cette enveloppe, le texte budgétaire ne précise ni l’origine du différend ni les raisons ayant conduit l’État à supporter une charge équivalant à 36,5 millions de dollars. Aucune communication officielle n’est par ailleurs venue éclairer l’opinion publique sur le contenu du protocole ou son fondement juridique.
Une dépense de 36,5 millions de dollars sans explication
Cette enveloppe de 1,46 milliard MRU, soit environ 36,5 millions de dollars, figure dans la forte augmentation des transferts courants, qui passent de 14 milliards à 23,8 milliards MRU, aux côtés des subventions aux hydrocarbures et du renforcement des transferts en faveur de la Société mauritanienne d’électricité (SOMELEC).
Le projet de loi se limite toutefois à une mention succincte faisant référence à un « protocole de règlement conclu entre l’État et la société MCM », sans autre détail.
L’absence d’informations soulève ainsi des interrogations sur la nature exacte des obligations financières assumées par l’État, d’autant qu’elles représentent près de 36,5 millions de dollars américains.
Retour sur l’origine du différend
Les documents internationaux permettent de retracer les origines du dossier.
En mars 2021, Mauritanian Copper Mines (MCM), filiale du groupe canadien First Quantum Minerals, a engagé une procédure d’arbitrage contre l’État mauritanien devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI/ICSID), institution du Groupe de la Banque mondiale. L’affaire a été enregistrée sous le numéro ARB/21/9.
La base de données du CIRDI indique que le litige portait sur la convention minière liant les deux parties, sans publier le contenu des prétentions ni les montants réclamés.
Selon les informations disponibles, le différend concernait notamment l’application de certaines taxes et redevances ainsi que l’interprétation des clauses de stabilité fiscale prévues dans la convention minière. Après l’échec des discussions au niveau national, la société avait choisi la voie de l’arbitrage international.
Une sentence rendue… mais jamais publiée
Après plus de deux années de procédure, le tribunal arbitral a rendu sa décision finale le 2 octobre 2023.
Cependant, conformément aux règles du CIRDI, les sentences arbitrales ne sont publiées qu’avec l’accord des parties. Dans cette affaire, ni l’État mauritanien ni la société MCM n’ont autorisé sa publication.
Le contenu de la décision demeure donc confidentiel, tout comme ses conséquences financières.
Les rapports de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE/EITI) confirment l’existence du litige ainsi que son règlement par arbitrage, mais ne révèlent ni le montant éventuellement dû ni les conclusions de la sentence.
La loi de finances met-elle en œuvre cette décision?
L’inscription d’une dotation de 1,46 milliard MRU, moins de trois ans après la sentence arbitrale, ouvre la voie à une hypothèse plausible : le protocole de règlement mentionné dans le projet de loi de finances rectificative pourrait constituer le cadre retenu pour exécuter la sentence arbitrale ou en régler les conséquences financières.
Cette hypothèse demeure toutefois impossible à confirmer en l’absence de publication du protocole ou de la sentence.
Le montant inscrit au budget pourrait correspondre :
-à l’exécution intégrale de la décision arbitrale ;
-au paiement d’une partie seulement de la somme due ;
-à un accord transactionnel négocié après la sentence ;
-ou encore inclure le principal, les intérêts et les frais de procédure.
Un enjeu de transparence budgétaire
Au-delà du montant concerné, cette affaire soulève la question de la gestion des litiges d’investissement dans le secteur minier.
La Mauritanie cherche depuis plusieurs années à renforcer l’attractivité de son secteur extractif tout en augmentant les recettes fiscales provenant des sociétés minières. Lorsqu’un différend de cette nature aboutit à une charge financière supportée par le budget de l’État, la connaissance de ses causes et de son issue relève des exigences de transparence des finances publiques.
La publication du protocole de règlement, ou à tout le moins une présentation officielle de son contenu, permettrait d’éclairer l’opinion publique sur l’un des nouveaux postes de dépenses les plus importants introduits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2026, tout en contribuant à une meilleure compréhension des mécanismes de règlement des différends entre l’État et les investisseurs internationaux.
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