Afin de renforcer la gouvernance du secteur pétrolier et énergétique, il est proposé d’affecter une partie des produits financiers générés annuellement par le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) au développement des capacités institutionnelles et à la motivation du personnel du ministère.
Premièrement, une proportion ne dépassant pas 20 % des intérêts annuels du FNRH pourrait être consacrée au financement de programmes de formation, de certification et d’audit visant à améliorer la gestion des revenus pétroliers.
- Une part encadrée de ces ressources serait utilisée pour accorder des primes de performance aux agents directement impliqués dans la supervision, la transparence et la valorisation des recettes hydrocarbures, conformément aux règles de la comptabilité publique et sous le contrôle de la Cour des Comptes
- En 2023, le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) disposait d’un solde total de 192 376 724 USD au Trésor public, selon le rapport officiel de gestion.
Premièrement, les intérêts générés durant cet exercice se sont élevés à 7 584 921 USD.
- L’affectation de 20 % de ces intérêts, soit 1 516 984 USD, permettrait de financer à la fois le renforcement des capacités institutionnelles (environ 910 190 USD) et des primes de performance encadrées pour les agents du secteur (environ 606 794 USD).
- Cette proposition n’altère pas le capital du fonds et resterait entièrement soumise aux règles de la comptabilité publique, sous la supervision du Trésor public et de la Cour des Comptes.
- Nouveau Article : Les produits financiers générés par les placements du Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) peuvent être, dans la limite de 20 % de leur montant annuel, affectés au financement d’activités de renforcement des capacités, de gouvernance et de performance dans le secteur pétrolier et énergétique, selon des modalités fixées par décret conjoint du Ministre des Finances et du Ministre du Pétrole, de l’Énergie et des Mines…
The FNRH (Fonds National des Revenus des Hydrocarbures) is governed by:
- Law No. 2006-026 (establishing the fund)
- Decree No. 2006-072 (application decree)
- Public Finance Law (Loi Organique relative aux Lois de Finances – LOLF)
Nour Dine
Ingénieur en O&G
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« La Cour recommande au Ministère du Pétrole, de l’Énergie et des Mines de procéder au remboursement au Trésor public des montants irrégulièrement utilisés du compte de soutien aux produits pétroliers raffinés, estimés à 276,4 millions MRO.
« L’intégralité des recettes du compte a été consommée en 2022, dont une part importante (environ 20%) ne correspond pas à l’objet légal du compte. »
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