Nul n’est tenu d'accepter des instructions violant la loi

On se rappelle bien, en 2013, de cette affaire de la société chinoise qui avait bénéficié d’une avance de six (6) million USD sans aucune garantie en violation de l’article 53 du décret 180 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 du Code des Marchés Publics de la Mauritanie.

A la veille du conseil des Ministres, il a fallu convoquer d’urgence, en dehors des horaires de travail, le conseil de régulation de l’autorité de régulation des marchés publics pour confectionner un avis spécifique servant de base au Gouvernement pour accorder, paradoxalement, ce privilège à cette société chinoise.

Jamais un fournisseur n’avait pu profiter d’un tel avantage ni exemption. Un décret spécifique octroyant un avantage financier et exposant le pays aux risques n’est certainement pas pour les ‘’beaux yeux’’ du bénéficiaire. On savait que cette mesure était un flagrant délit et on se murmurait, même, dans les rouages de l’Autorité de régulation, la grossièreté de cette pratique. En dehors de tout ceci, comment justifier le gré-à-gré ?.

Il semblerait que certains responsables se cachent derrière les instructions ou les ordres reçus par leur hiérarchie alors que nul n’est tenu d'accepter des instructions violant la loi. Pourtant, la réalité est révélatrice car on se rend compte, aujourd’hui, que ces responsables ont bien pu tirer leur épingle du jeu en accédant aux meilleurs postes de la République.

 

Abdel Kader

Expert international en Marchés publics

أحد, 28/06/2020 - 17:53